Transfert du siège social d'une SAS

1. La décision : qui peut la prendre et comment ?

Tout commence par une décision formelle. Contrairement à d’autres sociétés, la SAS offre une grande liberté statutaire : ce sont vos statuts qui déterminent qui a le pouvoir de décider du transfert.

• Organe compétent : Généralement, c’est l’assemblée générale des associés, mais certains statuts délèguent ce pouvoir au président ou à un autre organe (conseil d’administration, groupe d’actionnaires, etc.).

  
  

• Cas particulier : Si vous envisagez un transfert à l’étranger, l’unanimité des associés est obligatoire.

  
  

• Formalisation : La décision doit être actée dans un procès-verbal, précisant l’ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date d’effectivité.

  
  

2. Mise à jour des statuts : une formalité incontournable

Une fois la décision prise, il faut modifier les statuts pour refléter le changement. Deux éléments sont à ajuster :

• La clause relative au siège social ;

• La première page des statuts, où figure l’adresse.

Les nouveaux statuts doivent être signés et certifiés conformes par le président avant dépôt.

3. Publication d’un avis légal : informer les tiers

Pour que le transfert soit opposable aux tiers, une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Deux scénarios possibles :

• Même greffe (même département), un seul avis dans un journal local suffira.

• Changement de greffe, dans ce cas, deux avis (ancien et nouveau département) seront nécessaire.

Délai à respecter : La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision.

4. Dépôt au greffe : la dernière étape administrative

Pour finaliser le transfert, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant :

• Le procès-verbal de décision ;

• Les statuts mis à jour ;

• L’attestation de parution de l’avis légal.

5. Et après ? Les formalités post-transferts

Une fois le transfert officialisé, quelques démarches supplémentaires s’imposent :

Fiscalité :

• Un nouveau numéro SIRET sera attribué (le SIREN, lui, reste inchangé).

• Déclaration du changement à l’administration fiscale via le formulaire 1447-M-SD (CFE).

Mise à jour des documents :

• Factures, devis, CGV, mentions légales → À mettre à jour sans tarder.

• Supports de communication (site web, cartes de visite, signatures mail) → À réviser.

Information des partenaires :

• Clients, fournisseurs, banque, assureurs doivent être informés pour éviter tout risque de confusion.

  
  

6. Bon à savoir

• Coûts : Prévoir des frais pour la publication légale et le dépôt au greffe.

• Domiciliation : Le siège peut être fixé au domicile du président (sous conditions), dans un local commercial ou chez un prestataire de domiciliation.

• Délais : Respectez bien les délais d’un mois pour éviter toute régularisation coûteuse.

En conclusion, transférer le siège social d’une SAS est une opération simple si elle est bien préparée, mais qui exige de respecter scrupuleusement les étapes légales.